Mesurage loi Boutin

Pour les biens en location, le mesurage attestation de surface est obligatoire et détermine la superficie privative du bien.

Selon la loi Boutin, la surface habitable représente la somme totale des planchers des pièces supérieures à une hauteur de 1,80 m. Sont déduites de ce calcul, les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les escaliers, etc.

Ce mesurage permet au locataire de connaître la superficie exacte du logement et évite toute contestation sur la surface

Notez que la loi Boutin s'applique uniquement sur la résidence principale louée vide. Elle ne s'applique pas lors de la mise en location saisonnière ou dans le cadre d'un logement loué meublé. La loi Boutin sur la surface habitable est différente de la loi Carrez.